Le saviez-vous ? Parce qu’il n’est pas agent immobilier, le mandataire n’a pas besoin d’être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer son métier. Mais cela ne veut pas dire que vous puissiez devenir agent mandataire du jour au lendemain. En effet, les obligations d’un mandataire immobilier sont nombreuses et incontournables, même s’il est indépendant et soutenu par un réseau ! On fait le tour des trois grandes obligations qu’un mandataire doit respecter pour exercer dans les règles.
1. L’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
La première des obligations d’un mandataire immobilier consiste à s’inscrire au RSAC, le Registre spécial des agents commerciaux. C’est vrai uniquement des métiers de la transaction.
En tant que négociateur indépendant, vous n’êtes pas tenu de posséder une carte professionnelle, dès lors que vous travaillez pour un réseau de mandataires. Mais il faut tout de même vous inscrire comme agent commercial auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Pour cela, il s’agit de remplir le formulaire AC0 (plus de détails sur le portail des auto-entrepreneurs). Cette inscription est valable cinq ans.
Au passage, vous devez choisir votre statut juridique (agent commercial indépendant ou micro-entrepreneur, par exemple) et le régime fiscal qui l’accompagne.
Attention : pour pouvoir vous inscrire au RSAC, vous avez besoin d’un contrat passé avec un titulaire de la carte professionnelle. Ces deux obligations d’un mandataire immobilier sont donc intimement liées.
2. L’obtention d’une attestation professionnelle
En vertu de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 (qui fait suite à la loi Hoguet), l’une des obligations d’un mandataire immobilier consiste à obtenir une attestation professionnelle octroyant le droit d’exercer.
Cette attestation, aussi appelée carte d’habilitation, est demandée par le biais du titulaire de la carte professionnelle et visée par le président de la Chambre de commerce et d’industrie compétente. Elle vous est ensuite remise par votre tête de réseau. Dès lors que vous signez avec un réseau de mandataires, cette attestation vous est remise automatiquement. Elle vous permet de remplir vos autres obligations, notamment l’inscription au RSAC.
Vous devez accompagner cette attestation d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite en votre nom (décret du 29 juin 2015). Pas besoin, toutefois, d’une garantie financière, puisque vous n’avez pas le droit de manipuler ou de détenir des fonds, des biens, des effets ou des valeurs.
Notez que cette attestation doit être renouvelée tous les 3 ans, à condition d’avoir suivi les heures de formation imposées. C’est la plus récente des obligations d’un mandataire immobilier, et nous allons tout de suite voir de quoi il retourne.
3. La formation continue : l’une des obligations d’un mandataire immobilier
La loi ALUR a ajouté aux obligations d’un mandataire immobilier existantes une nouveauté : l’obligation de formation. Ce faisant, tous les professionnels du secteur doivent suivre une formation continue, qu’ils soient agents immobiliers, agents indépendants ou agents mandataires.
Cette formation vise à actualiser les connaissances et à perfectionner les compétences dans les domaines suivants :
- Commercial
- Juridique
- Économique
- Déontologique
- Technique (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique…)
En tant qu’agent mandataire, vous serez donc contraint de suivre au moins deux jours de formation par an, soit 14 heures. Les justificatifs devront être transmis au titulaire de la carte professionnelle ou à la Chambre de commerce chargée du contrôle. Vous aurez donc besoin de justifier de 42 heures de formation pour faire renouveler votre attestation au bout de trois ans.
En guise de conclusion, un dernier point : dans toutes vos communications relatives aux services et opérations proposées, vous devez mentionner votre qualité d’agent commercial. Idem pour les mandats de vente, de recherche ou de location, dès lors que vous y participez. Ne l’oubliez pas : c’est l’une des obligations d’un mandataire immobilier les plus importantes. Maintenant, vous voilà prêt à faire vos premiers pas au sein du réseau de mandataires que vous avez choisi !
